Par sa résolution n° 39/46 du 10 décembre 1984, l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté, ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette convention renforce la lutte contre la pratique de torture prévue déjà par les articles 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques .

La RDC a adhéré à cette convention le 17/02/1989 en vertu de l’ordonnance loi n° 89-014 de la même date. Par cette adhésion, elle s’était engagé entre autres à :
 Lutter contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
 D’ériger en infraction pénale, tout acte de torture, commis sur le sol congolais ;
 De mettre fin à l’impunité des auteurs des actes de torture .

Vingt et un ans après cette adhésion, la situation sur terrain reste très préoccupante. Les services de sécurité pratiquent toujours la torture, le Parlement n’a pas encore adopté la loi pénalisant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Et ce malgré plusieurs plaidoyers menés par les organisations de la société civile à cette fin au près des députés et sénateurs. Les cas dénoncés et portés en justice ne font pas l’objet d’enquête et leurs auteurs jouissent de l’impunité totale.

A l’occasion de la célébration de la journée internationale dédiée aux victimes de la torture, le 26 juin de chaque, l’ASADHO a rendu public à titre d’exemples, un échantillon de cas de victimes sur plus de cinq cent doléances enregistrées à travers toute l’étendue de la RDC, afin d’illustrer l’ampleur de la situation .

Une année après la publication de la déclaration de l’année passée, l’ASADHO observe avec regret que la situation n’a pas évolué. La plupart de victimes reprises dans l’échantillon présenté l’année en 2009 n’ont pas vu leur situation évoluée dans relativement aux recommandations qui ont été faites. Au contraire, elle s’est aggravée pour certains.

Néanmoins, certaines victimes reprises dans la déclaration de l’année passée ont été libérées à la faveur de la loi d’amnistie sans que les allégations d’actes de torture par eux exprimées à l’autorité judiciaire n’aient fait objet de l’ouverture d’enquête ni de l’instruction judiciaire. C’est le cas de Monsieur l’Abbé MASIRIKA. Les actes de torture restent toujours impunis en République Démocratique du Congo. Dans les lignes qui suivent, nous ajouterons à l’échantillon présenté certains cas qui se sont ajoutés depuis le 26 juin 2009.

L’ASADHO relève que la pratique de torture est retenue en République Démocratique du Congo par l’absence d’une législation particulière la réprimant ; des immunités des poursuites reconnues aux agents de l’ANR et de la culture d’impunité résultant du refus des autorités judiciaires de mener des enquêtes.

Au regard du tableau sombre dressé ci-dessus, elle soutient que la RDC est loin d’accomplir ses obligations procédant de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. C’est ainsi que les victimes qui ont accepté de témoigner auprès enquêteurs ont brisé le silence afin d’obtenir justice. C’est pourquoi, l’ASADHO recommande :

Au Gouvernement :

 De procéder à la fermeture de tous les lieux de détention des services de sécurité et de l’armée où la torture est pratiquée ;

 D’amorcer une enquête administrative sur les actes de torture mis à charge de ces services en vue de faire poursuivre disciplinairement leurs responsables ;

 De présenter au Parlement un projet de loi portant réforme de tous les services de renseignement civils et militaires (ANR, Services spéciaux, DEMIAP, T2) et prenant en compte l’urgence de la suppression des immunités de poursuites octroyées à leurs agents.

A la justice :

 D’enquêter sur tous les cas de tortures portés à leur connaissance afin de sanctionner leurs auteurs et de permettre aux victimes d’obtenir des réparations pour des préjudices subis ;

Au Parlement congolais :

 De voter dans les meilleurs délais, la loi érigeant les actes de torture en une infraction autonome ;

A la Communauté internationale :

 De faire pression sur le Gouvernement congolais afin de l’obliger à respecter ses engagements internationaux découlant de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

A la société civile :

 De rester mobilisée contre la pratique de la torture en République Démocratique du Congo ;

 De faire un plaidoyer pour l’adoption par le Parlement de la loi réprimant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Aux victimes et leurs familles

 D’épuiser toutes les voies de recours internes dans la perspective de soumettre leurs cas à la Commission Africaine des Droits de l’Homme de l’Homme et des Peuples.

Fait à Kinshasa, le 26 juin 2009.

ASADHO

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