Le constituant du 18 février 2006 a consacré le principe de la séparation de trois pouvoirs traditionnels et, celui de l’indépendance du pouvoir judiciaire. C’est en conformité avec ce choix que les loi organiques n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des Magistrats et n°05/013 du 05/08/2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ont été adoptées, mais aussi renforcer l’exercice de cette indépendance du pouvoir judiciaire.

Malgré la promulgation de la Constitution et des lois sues évoquées, plusieurs atteintes à l’indépendance du pouvoir sont enregistrées de la part du Président de la République, pour la plupart de cas, sur proposition du Ministre de la justice .

Au delà de ces atteintes, il a été constaté que, le Conseil Supérieur de la Magistrature n’a pas fonctionné convenablement.

Cet état de chose n’a, ni favorisé une meilleure gestion des magistrats, ni éradiqué la corruption qui mine la magistrature. L’impunité de certains magistrats corrompus et responsables des jugements iniques a déçu la plupart des justiciables ainsi que l’ASADHO.

Pour sa part, le Président de la République a, à l’occasion de la célébration du quarante neuvième anniversaire de l’accession de la R D Congo à la souveraineté internationale, le 30 juin 2006 à Goma, dénoncé la corruption qui se vit dans la magistrature et promis des sanctions sévères. Pour tenir cette promesse, il a signé, en date du 15 juillet 2009 quatorze ordonnances d’organisation judiciaire relatives à la révocation, la démission, la mise à la retraite et la nomination des Magistrats .

Ces ordonnances ont suscité beaucoup d’interrogations relativement, à leur régularité, ainsi qu’ au respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire (respect de la procédure et du droit de la défense…).

Face aux violations répétées de l’indépendance du pouvoir, l’ASADHO a initié une enquête dans le but de vérifier la légalité et la régularité des ordonnances judiciaires du 15 juillet 2009 par rapport aux prescrits des dispositions légales en vigueur. C’est ainsi qu’elle a eu à s’entretenir avec un échantillon de trente magistrats parmi ceux qui sont concernés, des avocats et des professeurs d’université.

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